Confirmation de Visite

Le visiteur identifie ci-dessus reconnait effectuer, par l'intermediaire de l'agence Immo Transac Reunion (titulaire de la carte professionnelle CPI), la visite du bien immobilier designe dans le present document a la date et a l'heure indiquees.

Le visiteur s'engage a :

• Ne divulguer aucune information relative au bien visite (adresse exacte, identite du proprietaire, conditions de vente, etat du bien) a quelque tiers que ce soit.
• Ne pas communiquer les coordonnees du proprietaire a des tiers ni chercher a entrer en contact direct avec celui-ci en dehors du cadre de la presente transaction.
• Ne pas utiliser les informations obtenues lors de la visite pour tenter de conclure une transaction directement avec le proprietaire ou par l'intermediaire d'un autre agent immobilier.

En validant le present document, le visiteur autorise l'agence Immo Transac Reunion a transmettre au proprietaire du bien les informations suivantes :

• Nom et prenom du visiteur
• Date et heure de la visite effectuee
• Un compte rendu de visite sera transmis au proprietaire a l'issue de la visite

Les coordonnees completes du visiteur (telephone, e-mail) ne seront pas communiquees au proprietaire et restent confidentielles au sein de l'agence.

Le visiteur reconnait que l'agence Immo Transac Reunion est l'intermediaire exclusif lui ayant presente ce bien. En consequence :

• Toute transaction portant sur le bien visite, conclue directement ou indirectement entre le visiteur (ou toute personne physique ou morale qui lui est liee) et le proprietaire, sera reputee avoir ete realisee grace a l'entremise de l'agence.
• Dans l'hypothese ou une telle transaction serait conclue sans le concours de l'agence dans un delai de 24 mois suivant la date de visite, le visiteur et/ou le proprietaire seront redevables des honoraires d'agence prevus au mandat.
• En cas de vente conclue sans l'agence, le proprietaire s'engage a communiquer a l'agence les coordonnees du notaire en charge afin que cette derniere puisse transmettre la liste des visiteurs et faire valoir ses droits.

Le present engagement est etabli conformement a :

• La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) reglementant les conditions d'exercice des activites relatives a certaines operations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
• Le decret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi Hoguet.
• Les articles 1240 et suivants du Code civil relatifs a la responsabilite civile.

L'agence Immo Transac Reunion s'engage a informer le proprietaire de la visite et a lui transmettre un compte rendu. Le proprietaire est egalement informe des termes du present document et de son engagement :

• A ne pas conclure de transaction directe avec un acquereur presente par l'agence.
• A informer l'agence de toute prise de contact directe d'un visiteur.
• A communiquer les coordonnees du notaire en cas de vente, afin que l'agence puisse transmettre sa liste de visiteurs et verifier l'absence de collusion.