Confirmation de Visite

Engagement de confidentialité et attestation de passage

Référence ---
Protection de toutes les parties

Ce document atteste de votre visite du bien immobilier ci-dessous via notre agence. Il protège le propriétaire, l'acquéreur et l'agence conformément aux articles 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972.

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Votre conseiller Conseiller immobilier - Immo Transac Réunion

Madame, Monsieur,

Je vous transmets ce document de confirmation de visite pour le bien immobilier que vous souhaitez visiter. Merci de bien vouloir prendre connaissance des engagements ci-dessous et de valider votre présence en signant ce document.

Je reste à votre disposition pour toute question.

Cordialement,
Votre conseiller

Détails du rendez-vous

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--:--
Lieu du rendez-vous ---
Commercial en charge ---

Identification du visiteur

Nom et Prénom ---
E-mail ---
Téléphone ---
Référence client ---

Bien immobilier concerné

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Référence du bien ---
Type de bien ---
Localisation ---
Surface ---
Prix de vente ---

Confirmation du rendez-vous

Confirmez votre venue dès maintenant.
Votre conseiller prépare déjà votre visite (étude du bien, autorisation propriétaire, dossier complet).

Sans confirmation de votre part dans les 48h, votre créneau pourra être proposé à un autre acquéreur intéressé par ce bien.

En cliquant sur "Je confirme", vous reconnaissez avoir pris connaissance des engagements ci-dessous (loi Hoguet du 2 janvier 1970) et acceptez le traitement de vos données conformément au RGPD : conservation 24 mois, droits d'accès, de rectification et d'effacement sur simple demande à direction@immotransac.re. Un récapitulatif vous sera envoyé par email.

Engagements et conditions

Face au nombre croissant de démarches directes entre acquéreurs et propriétaires contournant le travail des agences immobilières, l'agence Immo Transac Réunion a mis en place le présent dispositif afin de protéger l'ensemble des parties : le propriétaire vendeur, l'acquéreur visiteur et l'agence mandataire.

En savoir plus sur nos engagements 6 articles — loi Hoguet, confidentialité, anti-collusion, RGPD
Article 1 Attestation de visite

Le visiteur identifié ci-dessus reconnaît effectuer, par l'intermédiaire de l'agence Immo Transac Réunion (titulaire de la carte professionnelle CPI), la visite du bien immobilier désigné dans le présent document à la date et à l'heure indiquées.

Article 2 Engagement de confidentialité

Le visiteur s'engage à :

  • Ne divulguer aucune information relative au bien visité (adresse exacte, identité du propriétaire, conditions de vente, état du bien) à quelque tiers que ce soit.
  • Ne pas communiquer les coordonnées du propriétaire à des tiers ni chercher à entrer en contact direct avec celui-ci en dehors du cadre de la présente transaction.
  • Ne pas utiliser les informations obtenues lors de la visite pour tenter de conclure une transaction directement avec le propriétaire ou par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier.
Article 3 Transmission des informations au propriétaire

En validant le présent document, le visiteur autorise l'agence Immo Transac Réunion à transmettre au propriétaire du bien les informations suivantes :

  • Nom et prénom du visiteur
  • Date et heure de la visite effectuée
  • Un compte rendu de visite sera transmis au propriétaire à l'issue de la visite

Les coordonnées complètes du visiteur (téléphone, e-mail) ne seront pas communiquées au propriétaire et restent confidentielles au sein de l'agence.

Article 4 Protection contre la collusion

Le visiteur reconnaît que l'agence Immo Transac Réunion est l'intermédiaire exclusif lui ayant présenté ce bien. En conséquence :

  • Toute transaction portant sur le bien visité, conclue directement ou indirectement entre le visiteur (ou toute personne physique ou morale qui lui est liée) et le propriétaire, sera réputée avoir été réalisée grâce à l'entremise de l'agence.
  • Dans l'hypothèse où une telle transaction serait conclue sans le concours de l'agence dans un délai de 24 mois suivant la date de visite, le visiteur et/ou le propriétaire seront redevables des honoraires d'agence prévus au mandat.
  • En cas de vente conclue sans l'agence, le propriétaire s'engage à communiquer à l'agence les coordonnées du notaire en charge afin que cette dernière puisse transmettre la liste des visiteurs et faire valoir ses droits.
Article 5 Base légale et RGPD

Le présent engagement est établi conformément à :

  • La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
  • Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi Hoguet.
  • Les articles 1240 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité civile.
  • Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — durée de conservation des données : 24 mois après la visite ; droit d'accès et d'effacement sur simple demande à direction@immotransac.re.
Article 6 Engagement réciproque du propriétaire

L'agence Immo Transac Réunion s'engage à informer le propriétaire de la visite et à lui transmettre un compte rendu. Le propriétaire est également informé des termes du présent document et de son engagement :

  • À ne pas conclure de transaction directe avec un acquéreur présenté par l'agence.
  • À informer l'agence de toute prise de contact directe d'un visiteur.
  • À communiquer les coordonnées du notaire en cas de vente, afin que l'agence puisse transmettre sa liste de visiteurs et vérifier l'absence de collusion.

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